Mentions légales

DEFINITION DES PARTIES

Forme juridique, but et siège Art. 1 Sous le nom de ORIGINE SOUNDS GVA, il est créé une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Art. 2 L’Association vise à promouvoir les artistes émergents genevois opérant dans le domaine artistique de la musique de tous genre. L'enregistrement, et la création de musique sera aussi supervisée et soutenue par cette même association. Pour atteindre ce but, l’association participe, soutien et contribue notamment : • • • À la production de morceaux de musique ainsi qu’à la représentation scénique et audiovisuel Au mixage et mastering de ces derniers À la création d’une direction artistique au vu du développement de l’artiste Art. 3 Le siège de l’Association est au EAUX-VIVES. Sa durée est illimitée. Organisation Art. 4 Les organes de l’Association sont : l’Assemblée générale ; le Comité ; l’Organe de contrôle des comptes. • • • Art. 5 Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations ordinaires ou extraordinaires de ses membres, des dons, ou legs, par des produits des activités de l’Association et, le cas échéant, par des subventions des pouvoirs publics. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Ses engagements sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres. Membres Art. 6 Peuvent être membres toutes les personnes ou organismes intéressés à la réalisation des objectifs fixés par l’art. 2. Art. 7 L’Association est composée de : • • membres actifs ; membres passifs ; Art. 8 Les demandes d’admission sont adressées au Comité. Le Comité décide de l'admission des nouveaux membres et en informe l’Assemblée générale. Art. 9 La qualité de membre se perd : a) par la démission. Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due. b) par l’exclusion, si un membre porte préjudice à l'association et à son image, à sa réputation et à ses intérêts. Le non-paiement répété des cotisations entraîne également l'exclusion. L’exclusion est du ressort du Comité. La personne concernée peut recourir contre cette décision devant l’Assemblée générale. Assemblée générale Art. 10 L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de celle-ci. Art. 11 Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes, elle : • adopte l’ordre du jour de l’assemblée et approuve le procès-verbal de la dernière assemblée. • prend connaissance des rapports, des comptes de l’exercice et du budget et vote leur approbation. • donne décharge de leur mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes. • nomme les membres du Comité et désigne un Organe de contrôle des comptes. • adopte et modifie les statuts. • entend et traite les recours d’exclusion. • fixe le ou les montant.s de cotisation annuelle des membres. • prend position sur les autres projets portés à l’ordre du jour. L’Assemblée générale peut saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié à un autre organe. Art. 12 L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité. Le Comité peut convoquer des assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s'en fait sentir. L’Assemblée générale extraordinaire se réunit également à la demande d’au moins un cinquième des membres de l’Association. Art. 13 Les assemblées sont convoquées au moins 20 jours calendaires à l’avance par le Comité. La convocation est adressée par courrier écrit ou électronique et comprend l’ordre du jour de l’assemblée. Art. 14 Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) toute proposition d’un membre présentée par courrier postal ou électronique au moins 10 jours calendaires à l’avance. Art. 15 L’assemblée est présidée par la Présidente ou le Président de l’association ou par un autre membre proposé par le Comité. La ou le Secrétaire de l’Association ou un autre membre du comité tient le procès-verbal de l’Assemblée ; il le signe avec la personne ayant présidée l’assemblée. Art. 16 Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions et d’éventuels bulletins nuls. En cas d’égalité des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante. Les décisions relatives à la modification des statuts ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents. Art. 17 Les votations ont lieu à main levée. À la demande de 5 membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret. Il n’y a pas de vote par procuration. Comité Art. 18 Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures utiles pour que le but fixé soit atteint. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale. Art. 19 Le Comité se compose au minimum de trois membres, nommés pour un an par l’Assemblée générale et rééligibles. Art. 20 Le Comité se constitue lui-même. Il se réunit aussi souvent que les affaires de l'association l'exigent. Si nécessaire, il peut tenir ses réunions à distance par voie électronique. A défaut d'un consentement, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Art. 21 En cas de vacance en cours de mandat, le Comité peut se compléter par cooptation jusqu’à la prochaine assemblée générale. Art. 22 L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité. Art. 23 Le Comité a la charge : • • • • de prendre les mesures utiles pour atteindre les objectifs visés; de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; de prendre les décisions relatives à l’admission et l'éventuelle exclusion des membres ; de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’Association. de tenir les comptes de l’Association. • Art. 24 Le Comité engage (licencie) les collaboratrices et collaborateurs salariés et bénévoles de l’Association. Il peut confier à toute personne de l’Association ou extérieure à celle-ci un mandat limité dans le temps. Organe de contrôle Art. 25 Sur demande l'assemblée générale ou du comité, un organe de contrôle des comptes peut être nommé. Cet organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de l’Association et présente un rapport à l’Assemblée générale. Il est désigné par l’Assemblée générale, en dehors des membres du comité. Dissolution Art. 26 La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents. Elle doit être mentionnée dans la convocation à cette assemblée. L’actif éventuel sera attribué à un organisme se proposant d’atteindre des buts analogues. Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du 16.09.2024 à Genève Au nom de l’Association ORIGINE SOUNDS GVA